11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-11-2018
- Numéro
- 2018205064
- Page
- 90626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-11/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-2018
- Texte modifié
- 1973120519
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, § 4, 3°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence, remplacé par l'arrêté royal du 5 août 1992 et modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, les mots "Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie" sont remplacés par les mots "Commission paritaire de l'industrie textile".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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