Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Service fédéral d'audit interne.
Art. 2.Le responsable de l'audit interne est habilité à exercer les compétences suivantes :
1°les compétences en matière de sélections comparatives et de recrutement;
2°suspendre un agent dans l'intérêt du service;
3°signer, modifier, suspendre et résilier les contrats de travail avec les membres du personnel contractuels;
4°décider sur les demandes de congé parental introduites par les membres du personnel contractuels;
5°décider sur les demandes de congé pour raisons impérieuses introduites par les membres du personnel contractuels;
6°décider sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel contractuels;
7°recevoir l'information du conseiller en prévention lorsque un membre du personnel a demandé une intervention psychosociale formelle.
Art. 3.Compétence est donnée au responsable de l'audit interne pour ce qui suit :
1°d'organiser les travaux et leur bon déroulement;
2°d'attester de la conformité des copies et extraits consignés dans les archives;
3°de signer le courrier, comme les demandes d'informations, les lettres de rappel, les instructions ou les lettres de transmission;
4°rejeter les demandes de consultation, d'explication ou de transmission en copie d'un document administratif.
Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'audit, les compétences déterminées à l'article 3 du présent arrêté, sont exercés par un des membres du personnel appartenant au minimum à la classe A3 expressément désigné à cet effet par le responsable de l'audit.