Lex Iterata

Texte 2018204925

6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2017-2018 du Parlement de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-9-2018
Numéro
2018204925
Page
74113
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-06/18
Entrée en vigueur / Effet
16-09-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session 2017-2018 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2018 à 23 h.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.