6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2017-2018 du Parlement de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 27-9-2018
- Numéro
- 2018204925
- Page
- 74113
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-06/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2017-2018 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2018 à 23 h.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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