12 SEPTEMBRE 2018. - Etablissement de procédures standard dans le cadre du décret relatif au sol du 27 octobre 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2020 et mise à jour au 14-05-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-10-2018
- Numéro
- 2018204897
- Page
- 74757
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-12/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AEF 2020-04-27/09, art. M, 002; En vigueur : 01-09-2020>
