6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur, le 19 juillet 2007, et à l'Avenant, signé à Paris, le 2 mai 2017, à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du Canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur le 19 juillet 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-9-2018
- Numéro
- 2018204778
- Page
- 73825
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-06/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur, le 19 juillet 2007, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.L'Avenant, signé à Paris, le 2 mai 2017, à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du Canal de Pommeroeul à Condé, signée à Namur, le 19 juillet 2007, sortira son plein et entier effet.
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