6 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-9-2018
- Numéro
- 2018204773
- Page
- 73819
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-06/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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