Texte 2018204730
Article 1er.Une dotation de 221.470 euros (deux cents vingt et un mille quatre cent septante euros) à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.61.42.10.04 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2018, est alloué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), Quai de Willebroeck 35, 1000 Bruxelles (IBAN : BE09 6790 0391 4857 BIC : PCHQ BE BB).
Art. 2.La dotation visée à l'article 1er correspond à 50 % des frais éligibles estimés pour le projet BeNAP de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité après application du taux de cofinancement de la Commission Européenne de 75 % .
Art. 3.La dotation visée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24.57.61.42.10.04 - division organique 57 - programme d'activité 61 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2018.
Le paiement de la dotation s'effectuera après la signature du présent arrêté.
Art. 4.La dotation sera utilisée conformément au budget 2018 de l'Institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants.
Art. 5.Pour permettre le contrôle des frais effectifs, l'Institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants transmet à intervalles réguliers un relevé des frais qu'il a exposé et les preuves de ceux-ci au Service Public Fédéral Sécurité sociale.
Art. 6.Le Service Public Fédéral Sécurité sociale assure la mise en place des mécanismes de contrôle dans le cadre des dispositions du Grant Agreement comme déterminé dans le protocole d'accord définitif.
Art. 7.L'INASTI remboursera le montant non-utilisé de la dotation au Service Public Fédéral Sécurité sociale.
Art. 8.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.