Texte 2018204607
Article 1er.Une dotation de 187.244 euros (cent quatre-vingt-sept mille deux cent quarante-quatre euros) à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.61.42.10.02 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2018, est allouée à l'Office national de Sécurité sociale (ONSS), place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles (IBAN: BE54 6790 2615 1297 - BIC: PCHQ BE BB).
Art. 2.La dotation visée à l'article 1er correspond à 50 % des frais éligibles estimés pour le projet BeNAP de l'Office national de Sécurité sociale après application du taux de cofinancement de la Commission Européenne de 75 % .
Art. 3.La dotation visée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24.57.61.42.10.02 - division organique 57 - programme d'activité 61 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2018.
Le paiement de la dotation s'effectuera après la signature du présent arrêté.
Art. 4.La dotation sera utilisée conformément au budget 2018 de l'Office national de sécurité sociale.
Art. 5.Pour permettre le contrôle des frais effectifs, l'Office national de Sécurité sociale transmet à intervalles réguliers un relevé des frais qu'il a exposé et les preuves de ceux-ci au Service public fédéral Sécurité sociale.
Art. 6.Le Service public fédéral Sécurité sociale assure la mise en place des mécanismes de contrôle dans le cadre des dispositions du Grant Agreement comme déterminé dans le protocole d'accord définitif.
Art. 7.L'ONSS remboursera le montant non-utilisé de la dotation au Service Public Fédéral Sécurité sociale.
Art. 8.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.