Texte 2018204430
Article 1er.Le présent arrêté garantit le respect des dispositions des articles 1er, 3 à 10, 12, 13 et 25 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, J.O.U.E., L.193, 1er juillet 2014, p. 1.
Art. 2.Le procès-verbal de constat de dégâts aux cultures établi par les commissions communales de constat de dégâts aux cultures des communes reprises dans les zones délimitées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 août 2018 considérant comme une calamité agricole la sécheresse d'août 2016 à juin 2017, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages, constitue la demande de réparation des dégâts aux cultures.
Art. 3.Le gouverneur de province compétent expédie une proposition d'indemnisation pré-remplie à tous les producteurs ayant déclaré des dégâts aux cultures éligibles dans les zones délimitées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 août 2018 considérant comme une calamité agricole la sécheresse d'août 2016 à juin 2017, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.
Pour les cultures sous contrat, la proposition d'indemnisation mentionne l'obligation de transmettre un exemplaire de celui-ci avant le paiement de l'indemnisation.
En cas de contestation, la proposition visée à l'alinéa 1er signée est renvoyée dans les quinze jours de sa réception, par recommandé et dûment motivée au gouverneur de province.
Les données reprises dans la proposition visée à l'alinéa 1er sont :
1°l'identification du bénéficiaire :
a)nom, adresse;
b)numéro de téléphone;
c)numéro de compte bancaire;
2°les superficies du bénéficiaire déclarées au 31 mai 2017;
3°le montant de l'indemnisation.
A défaut pour le bénéficiaire d'avoir déclaré les superficies en 2017, la proposition d'indemnisation tient compte des parcelles reprises dans les procès-verbaux de constat de dégâts.
Art. 4.Passé le délai mentionné à l'article 3, alinéa 3, le gouverneur fixe, par arrêté, sa décision relative au montant de l'indemnisation pour les producteurs visés à l'article 3. Cet arrêté est notifié simultanément, par recommandé avec accusé de réception, à l'intéressé et au Ministre de l'Agriculture.