Lex Iterata

Texte 2018204428

23 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme calamité naturelle publique la tornade du 29 avril 2018 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
4-9-2018
Numéro
2018204428
Page
68443
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-08-23/01
Entrée en vigueur / Effet
04-09-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La tornade du 29 avril 2018 ayant touché la province de Namur est considérée comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux sections de communes dont les noms figurent ci-après :

- Assesse (sections de Crupet et Maillen);

- Dinant (section de Dinant);

- Hastière (section de Waulsort);

- Yvoir (sections d'Evrehailles et Houx).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.