Texte 2018204039
Article 1er.Dans l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 2 juin 2010 et modifié par les arrêtés royaux des 20 mai 2011, 21 mai 2013, 28 avril 2015 et 18 octobre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, alinéa 4, la première phrase est complétée comme suit :
" et sont encore reconnus invalides au mois de mai de l'année d'octroi durant au moins un jour calendrier ".
2°au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " et sont encore reconnus invalides au mois de mai de l'année d'octroi durant au moins un jour calendrier " sont insérés entre les mots " depuis une durée minimum de deux ans " et les mots ", est égal à 354,7482 euros ".
Art. 2.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.