Lex Iterata

Texte 2018204039

3 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-8-2018
Numéro
2018204039
Page
62741
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-03/18
Entrée en vigueur / Effet
20-08-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 2 juin 2010 et modifié par les arrêtés royaux des 20 mai 2011, 21 mai 2013, 28 avril 2015 et 18 octobre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

au paragraphe 2, alinéa 4, la première phrase est complétée comme suit :

" et sont encore reconnus invalides au mois de mai de l'année d'octroi durant au moins un jour calendrier ".

au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " et sont encore reconnus invalides au mois de mai de l'année d'octroi durant au moins un jour calendrier " sont insérés entre les mots " depuis une durée minimum de deux ans " et les mots ", est égal à 354,7482 euros ".

Art. 2.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.