Texte 2018203960
Article 1er.Est approuvée la fusion par absorption des associations de droit public 1° " Société de transport en commun de Namur-Luxembourg (T.E.C. Namur-Luxembourg) ", 2° " Société de transport en commun de Liège-Verviers (T.E.C. Liège-Verviers) ", 3° " Société de transport en commun du Hainaut " (T.E.C. Hainaut), 4° " Société de transport en commun de Charleroi " (T.E.C. Charleroi), 5° " Société de transport en commun du Brabant wallon " (T.E.C. Brabant wallon), par voie de transfert de l'intégralité de leur patrimoine (activement et passivement) à la personne morale de droit public " Opérateur de Transport de Wallonie ", en abrégé " OTW ", anciennement dénommée " Société régionale wallonne du transport ", en abrégé " SRWT ", et ce, conformément aux conditions contenues dans l'acte de fusion adopté par l'Assemblée générale extraordinaire précitée.
Art. 2.Sont approuvés les statuts coordonnés de l'Opérateur de Transport de Wallonie adoptés lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2018 et figurant en annexe.
Ces statuts entrent en vigueur le 30 juin 2018.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juin 2018.
Art. 4.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Statuts modifiés et coordonnés de l'Opérateur de Transport de Wallonie
(NOTE : pour les statuts coordonnés, voir 2018-06-13/08)