24 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article L4142-27 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 l'utilisation de certains sigles

Article 1er.Sont interdits lors des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 :

1°sur la demande motivée du Parti Socialiste, les sigles ou logos P.S.B, S.P.B., POB;

2°sur la demande motivée du Mouvement Réformateur, les sigles ou logos PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL, PRL-MCC;

3°sur la demande motivée du Centre Démocrate Humaniste, les sigles ou logos PSC, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC, PSC-CSP, CDH-CSP, CSP-CDH;

4°sur la demande motivée d'ECOLO, les sigles ou logos ECOLO-VERTS, ECOLO-V, VERTS;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.