Lex Iterata

Texte 2018203842

30 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-8-2018
Numéro
2018203842
Page
66902
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique et appartiennent au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.