Lex Iterata

Texte 2018203643

8 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-7-2018
Numéro
2018203643
Page
57816
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-08/07
Entrée en vigueur / Effet
29-07-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- Le montant, visé à l'article 38, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, qui est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est fixé à 10.000 milliers d'euros pour l'année 2018.

Art. 2.- Le montant visé à l'article 1er est versé par l'O.N.S.S.-gestion globale à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.- Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.