Texte 2018203600
Article 1er.L'article 1ier de l'arrêté royal du 17 avril 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est complété par l'alinéa suivant :
" Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire. "
Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal est complété par l'alinéa suivant :
" Les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement peuvent à tout moment renoncer à cette indemnité forfaitaire. "
Art. 3.L'article 4 du même arrêté royal est complété par les alinéas suivants :
" Lorsque, dans une année déterminée, le mandat d'un administrateur couvre moins de douze mois, le montant de l'indemnité fixe est calculé au prorata, en mois. Le mois où le mandat a commencé ou est terminé est inclus dans ce calcul.
Si, durant un trimestre complet, un membre du Conseil d'administration n'a pas participé aux réunions du Conseil, ou aux réunions des comités auxquels il a été conviés, le montant de l'indemnité fixe ne lui est pas versé pour ce trimestre. Le paiement de l'indemnité est rétabli pour le trimestre au cours duquel le membre du Conseil d'administration reprend part aux réunions.
Il n'est pas accordé d'avantages en nature aux membres du Conseil d'administration. "
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.