Lex Iterata

Texte 2018203588

5 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-7-2018
Numéro
2018203588
Page
56805
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-05/05
Entrée en vigueur / Effet
26-07-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications, adoptées par le Comité "Commerce" en application de l'article 13, § 2, g), de l'accord commercial, sortiront leur plein et entier effet.

Les modifications, apportées unilatéralement à l'accord commercial en vertu des articles 89, 209 et 210 de ce même accord commercial, sortiront leur plein et entier effet.