8 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 13-7-2018
- Numéro
- 2018203569
- Page
- 56530
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-08/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-2018
- Texte modifié
- 2010202974
- belgiquelex
Article 1er.L'Administrateur général de l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles est désigné pour infliger les amendes administratives visées à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées tel que modifié est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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