Lex Iterata

Texte 2018203494

28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Houffalize

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
9-7-2018
Numéro
2018203494
Page
54961
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-28/05
Entrée en vigueur / Effet
28-06-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'addendum au programme communal de développement rural 2014-2024 de la commune de Houffalize, portant sur le projet transcommunal " rénovation de la Maison du PNDO et aménagement de ses abords à Houffalize " est accepté.

Art. 2.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme du Patrimoine et Délégué à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.