21 JUIN 2018. - Décret visant à modifier l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-6-2018
- Numéro
- 2018203377
- Page
- 53300
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-21/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-2018
- Texte modifié
- 2018201408
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 2.Dans le même décret, l'article 91 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour les baux en cours au 31 mars 2018, la formule d'indexation des loyers est jusqu'à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. "
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