Article 1er.Dans l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 2.Dans le même décret, l'article 91 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour les baux en cours au 31 mars 2018, la formule d'indexation des loyers est jusqu'à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. "