Lex Iterata

Texte 2018203286

14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-6-2018
Numéro
2018203286
Page
53305
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-14/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
1991027104
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015, est complété comme suit :

" 21° la Caisse publique wallonne d'allocations familiales. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.La Ministre de l'Action sociale et de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.