Texte 2018203275
Article 1er.Dans l'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 1990 et remplacé par l'arrêté royal du 13 juillet 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°le chiffre " 35 " est à chaque fois remplacé par le chiffre " 40 ";
2°le chiffre " 105 " est à chaque fois remplacé par le chiffre " 120 ";
3°le chiffre " 200 " est remplacé par le chiffre " 245 ";
4°le chiffre " 875 " est remplacé par le chiffre " 1000 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.