7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, et l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques

Article 1er.Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, les mots " 15 avril au 30 juin " sont remplacés par les mots " 1er avril au 31 juillet ".

Art. 2.Dans l'article 10, 3°, de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, les mots " du 1er juillet au 15 avril " sont remplacés par les mots " 1er août au 31 mars ".

Art. 3.Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en cas de modification du Programme wallon de développement rural, le Ministre est habilité à modifier les périodes pendant lesquelles les travaux d'entretien, dont la taille des haies et des arbres, sont autorisés.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.