7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2021 et mise à jour au 27-02-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-6-2018
- Numéro
- 2018203199
- Page
- 51531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-07/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2022-12-21/64, art. 7, 003; En vigueur : 09-03-2023>
