Texte 2018203078
Article 1er.La fonction de directeur du Bureau fédéral d'orientation est une fonction de management -1 soumise au statut fixé dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, à l'exception des dérogations prévues dans le présent arrêté et l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Art. 2.Par dérogation aux articles 11bis et 16bis de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, les évaluations intermédiaires et l'évaluation finale du Directeur du Bureau fédéral d'orientation portent sur :
1. la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels fixés dans le plan stratégique et dans le plan opérationnel prévus à l'article 2 du Code pénal social du 10 juin 2010;
2. la manière dont ces objectifs ont ou n'ont pas été atteints;
3. la contribution personnelle du titulaire de la fonction de management à la réalisation de ces objectifs;
4. les efforts consentis en termes de développement de ses compétences.
5. la réalisation en temps opportun et à la qualité de l'ensemble des évaluations réalisées dans le service dont il a la responsabilité.
Art. 3.Le Ministre de l'Emploi, le Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires sociales, le Ministre des Classes moyennes, des Indépen-dants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale et le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.