7 JUIN 2018. - Décret portant assentiment de l'accord de coopération du 25 avril 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de la Fondation Forêt de Soignes

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 20-6-2018
Numéro: 2018203068
Page: 50816
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-06-07/04
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 avril 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de la Fondation Forêt de Soignes.

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