Lex Iterata

Texte 2018203052

24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2018 et mise à jour au 30-05-2024)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-6-2018
Numéro
2018203052
Page
50260
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-24/22
Entrée en vigueur / Effet
18-06-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2024-02-29/18, art. 19,5°, 003; En vigueur : 09-06-2024>