24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2018 et mise à jour au 30-05-2024)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°le décret du 12 février 2004 : le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public;

2°le déclarant : le commissaire du Gouvernement d'un organisme visé à l'article 3 du décret du 12 février 2004.

Art. 2.

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20, art. 8,4°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

Art. 3.

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20, art. 8,4°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

Art. 4.

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20, art. 8,4°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

Art. 5.

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20, art. 8,4°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.