Lex Iterata

Texte 2018203048

24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-6-2018
Numéro
2018203048
Page
50256
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-24/21
Entrée en vigueur / Effet
18-06-2018
Texte modifié
2005200938
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2024-02-29/17, art. 20,5°, 003; En vigueur : 09-06-2024>