24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2018 et mise à jour au 30-05-2024)

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°le décret du 12 février 2004 : le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public;

2°le registre : le registre des organismes visé à l'article 15/6, § 1er, alinéa 1er, du décret du 12 février 2004;

3°le déclarant : l'administrateur public ou le gestionnaire d'un organisme visé à l'article 3 du décret du 12 février 2004

Chapitre 2.- Modalités de transmission des déclarations de mandats et rémunérations et des informations collectées dans le cadre du registre

Section 1ère.- Dispositions communes

Art. 2.

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20, art. 8,2°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

Section 2.- Transmission des déclarations annuelles de mandats, de fonctions et de rémunération

Art. 3.

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20, art. 8,2°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

Art. 4.

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20, art. 8,2°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

Art. 5.

<Abrogé par ARW 2024-02-29/20, art. 8,2°, 002; En vigueur : 09-06-2024>

Section 3.- Transmission des informations collectées dans le cadre du registre

Art. 6.Le Ministre-Président détermine les modalités de transmission des données visées à l'article 15/6, § 2, du décret du 12 février 2004.

Ces modalités prévoient la possibilité d'un envoi par voie électronique sécurisée qui respecte le prescrit de l'article 3.

Chapitre 3.- Disposition modificative

Art. 7.A l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, les modifications suivantes sont apportées :

1°au A., le 3. est remplacé par ce qui suit :

" 3. Informations relatives aux mandats dérivés

Le mandat dérivé est le mandat ou la fonction exercé par l'administrateur public qui lui a été confié par ou sur proposition de l'organisme dont il est issu.

Commentaires :

";

2°au B., le 5. est remplacé par ce qui suit :

" 5. Informations relatives aux mandats dérivés

Le mandat dérivé est le mandat ou la fonction exercé par le gestionnaire qui lui a été confié par ou sur proposition de l'organisme dont il est issu.

Commentaires :

".

Chapitre 4.- Entrée en vigueur

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Chapitre 5.- Disposition finale

Art. 9.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.