24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 19-7-2018
Numéro: 2018202974
Page: 57951
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-05-24/28
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2024-05-30/22, art. 10,4°, 002; En vigueur : 10-09-2024>

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