24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

Article 1er.§ 1er. Le collège communal peut confier à un prestataire le soin de confectionner les registres des électeurs, les registres de scrutin et les lettres de convocation de sa commune.

Le prestataire complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter la confidentialité propre au processus électoral.

Cette déclaration est établie conformément au modèle 1 ci-annexé.

§ 2 Lorsque le prestataire de service est amené à utiliser directement les données du Registre national, sur la base d'un tableau ou d'un support magnétique, il complète et signe une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. En outre, il s'engage, dans ladite déclaration, à respecter la confidentialité propre au processus électoral.

Cette déclaration est établie conformément au modèle 2 ci-annexé.

Art. 2.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-07-2018, p. 57952)