24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement relatif aux opérations électorales en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 19-7-2018
Numéro: 2018202973
Page: 57903
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-05-24/27
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-2018
Texte modifié
belgiquelex

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