24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 19-7-2018
- Numéro
- 2018202972
- Page
- 57856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-24/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2024-05-30/22, art. 10,5°, 002; En vigueur : 10-09-2024>
