Lex Iterata

Texte 2018202899

8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'enseignement à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
12-6-2018
Numéro
2018202899
Page
48750
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-08/48
Entrée en vigueur / Effet
08-12-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur en annexe, arrêté par la Commission de l'enseignement à domicile en sa séance du 28 octobre 2016, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT A DOMICILE

(NOTE : pour le règlement, voir 2016-12-08/49)