24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 4-6-2018
Numéro: 2018202791
Page: 46765
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-05-24/02
Entrée en vigueur / Effet: 14-06-2018
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.

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