24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-6-2018
- Numéro
- 2018202791
- Page
- 46765
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
