Lex Iterata

Texte 2018202790

24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en vue de permettre le cumul d'activités professionnelles pendant un régime de travail à temps partiel

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
4-6-2018
Numéro
2018202790
Page
46773
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-24/05
Entrée en vigueur / Effet
14-06-2018
Texte modifié
2003027783
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 370ter de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 2.La Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.