Lex Iterata

Texte 2018202665

17 MAI 2018. - Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 relatif au lancement de l'appel à projet du premier plan de construction des hôpitaux et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
24-5-2018
Numéro
2018202665
Page
43774
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-17/03
Entrée en vigueur / Effet
24-05-2018
Texte modifié
2018201449
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté ministériel règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le délai de soixante jours à compter du jour de la publication de l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 relatif au lancement de l'appel à projet du premier plan de construction des hôpitaux et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital au Moniteur belge est prolongé de nonante jours.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.