11 MAI 2018. - Décret modifiant le décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-5-2018
- Numéro
- 2018202652
- Page
- 44190
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-11/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2018
- Texte modifié
- 2017205112
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 3 du décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie, les mots " Dans l'article L2219-39 " sont remplacés par les mots " Dans l'article L2212-39 ".
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