Lex Iterata

Texte 2018202641

29 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-6-2018
Numéro
2018202641
Page
49156
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-29/07
Entrée en vigueur / Effet
23-06-2018
Texte modifié
2001002130
belgiquelex

Article 1er.- L'article 2 § 1er de l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est complété par le 10, rédigé comme suit :

"10 la participation à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale".

Art. 2.- Dans l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, l'article 3 est remplacé comme suit :

"Art. 3. § 1. L'organigramme du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale comprend :

1. le président du Comité de Direction;

2. huit fonctions de management -1, dont une est occupée par le directeur du Bureau fédéral d'orientation, mentionné à l'article 8 du Code social pénal du 6 juin 2010, remplacé par la loi-programme du 1er juillet 2016;

3. neuf fonctions de management -2;

4. quatre fonctions d'encadrement.

§ 2. Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le directeur du Bureau fédéral d'orientation mentionné au § 1 n'est pas membre du Comité de Direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale".

Art. 3.- Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.