25 MAI 2018. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 6-6-2018
- Numéro
- 2018202565
- Page
- 47613
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-25/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2018
- Texte modifié
- 1978022402
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 inclus, à 10.200 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2019.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.