Lex Iterata

Texte 2018202565

25 MAI 2018. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-6-2018
Numéro
2018202565
Page
47613
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-25/05
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2018
Texte modifié
1978022402
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 inclus, à 10.200 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2019.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.