Texte 2018202549

27 AVRIL 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
30-5-2018
Numéro
2018202549
Page
45055
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-27/19
Entrée en vigueur / Effet
10-01-2017
Texte modifié
2012206581
belgiquelex

Article 1er.Les emplois du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 30 septembre 2012 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2017.

Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

Nederlands kader - Cadre néerlandaisFrans kader - Cadre français
Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchiePercentage van de betrekkingen - Pourcentage d'emploisPercentage van de betrekkingen - Pourcentage d'emplois
1 50 % 50 %
2 50 % 50 %
3 51 % 49 %
4 51 % 49 %
5 51 % 49 %

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