Lex Iterata

Texte 2018202422

26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Caisse publique wallonne d'allocations familiales à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-5-2018
Numéro
2018202422
Page
40560
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-26/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Caisse publique wallonne d'allocations familiales est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.La Ministre de l'Action sociale et de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.