Texte 2018202421
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Il est créé six bureaux régionaux au sein de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales, ci-après dénommés " bureaux ".
Art. 3.Les bureaux gèrent les dossiers et payent les prestations familiales dans le cadre des missions exercées en application de l'article 25 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Art. 4.Le bureau situé à Wavre couvre la province du Brabant wallon.
Le bureau situé à Mons couvre les arrondissements administratifs d'Ath, de Mons, de Mouscron, de Soignies et de Tournai.
Le bureau situé à Charleroi couvre les arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin.
Le bureau situé à Liège couvre la province de Liège.
Le bureau situé à Namur couvre la province de Namur.
Le bureau situé à Libramont couvre la province de Luxembourg.
Nonobstant le territoire qu'il dessert, chaque bureau traite les dossiers qui lui sont attribués en considérant l'organisation de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 6.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.