Lex Iterata

Texte 2018202290

20 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) et pour leurs employés de la commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 214)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-5-2018
Numéro
2018202290
Page
38911
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-02-20/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) et pour leurs employés de la commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 214) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.