Texte 2018202163

26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-4-2018
Numéro
2018202163
Page
37024
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-26/04
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
2012027065
belgiquelex

Article 1er.Les communes de la région de langue allemande sont classées et le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 portant classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux des communes de la région de langue allemande.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Classes, nombre des échevins et des membres du conseil communal en fonction de l'importance de la population de la commune

Classe CommunesNombreEchevins NombreMembres du conseil
1 moins de 1 000 habitants 2 11
2 de 1 000 à 2 999 habitants 3 11
3 de 3 000 à 3 999 habitants 3 13
4 de 4 000 à 4 999 habitants 3 15
5 de 5 000 à 6 999 habitants 4 17
6 de 7 000 à 8 999 habitants 4 19
7 de 9 000 à 11 999 habitants 4 jusqu'à 9 999 habitants 5 à partir de 10 000 habitants 21
8 de 12 000 à 14 999 habitants 5 23
9 de 15 000 à 19 999 habitants 5 25
10 de 20 000 à 24 999 habitants 6 27
11 de 25 000 à 29 999 habitants 6 29
12 de 30 000 à 34 999 habitants 7 31
13 de 35 000 à 39 999 habitants 7 33
14 de 40 000 habitants et plus 7 35

Classification des communes de la région de langue allemande conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018

CommuneChiffres de la population (1er janvier 2018) ClasseNombreEchevins NombreMembres du conseil
Amblève 5 477 5 4 17
Bullange 5 472 5 4 17
Burg-Reuland 3 951 3 3 13
Butgenbach 5 604 5 4 17
Eupen 19 499 9 5 25
La Calamine 11 045 7 5 21
Lontzen 5 692 5 4 17
Raeren 10 684 7 5 21
Saint-Vith 9 678 7 4 21

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