26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2024 et mise à jour au 17-06-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 30-4-2018
Numéro: 2018202163
Page: 37024
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-04-26/04
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 2012027065
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2024-03-28/57, art. 2, 002; En vigueur : 13-10-2024>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.