26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2024 et mise à jour au 17-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-4-2018
- Numéro
- 2018202163
- Page
- 37024
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-04-26/04
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 2012027065
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2024-03-28/57, art. 2, 002; En vigueur : 13-10-2024>
