Lex Iterata

Texte 2018202008

17 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient pour la liquidation des subsides forfaitaires annuels de 2018 aux établissements de formation pour adultes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-4-2018
Numéro
2018202008
Page
36726
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-17/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient pour l'adaptation aux crédits disponibles, prévu à l'article 12, alinéa 2, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, est fixé à 0,981342477 pour l'année 2018.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.