29 MARS 2018. - Décret abrogeant l'article L4145-12 et modifiant l'article L4145-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections locales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 18-4-2018
- Numéro
- 2018201873
- Page
- 34338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-29/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article L4145-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est abrogé.
Art. 2.Dans l'article L4145-20, § 2, alinéa 2, du même Code, les mots " dans l'ordre du chiffre d'éligibilité de ces listes " sont remplacés par les mots " dans l'ordre des quotients électoraux de ces listes ".
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.