Texte 2018201825
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, la date du procès-verbal des sélections pour un grade plus élevé d'inspecteur social chef d'équipe organisées au sein du Service public fédéral Sécurité sociale (BFG17031 et BNG17031) est réputée être identique à la date du procès-verbal de la sélection équivalente organisée au sein de l'Office national de sécurité sociale (BFG17050 et BNG17050). Ces deux sélections sont réputées constituer une réserve unique pour chaque rôle linguistique. Le classement dans cette réserve unique suit le classement des sélections en question et place ex aequo les lauréats arrivés en même position. L'ordre entre les lauréats réputés ex aequo s'établit comme suit :
1°le membre du personnel le plus ancien en grade;
2°à égalité d'ancienneté de grade, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;
3°à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé. ".
La réserve unique sera le cas échéant prolongée pour une période de 2 ans.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.