26 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment au deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-4-2018
- Numéro
- 2018201704
- Page
- 34327
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-02-26/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
