30 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 3-5-2018
- Numéro
- 2018201452
- Page
- 37707
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1995012232
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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