Lex Iterata

Texte 2018201452

30 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-5-2018
Numéro
2018201452
Page
37707
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-30/30
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1995012232
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est remplacé par ce qui suit :

"Article 1er. La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.